Collectif — Constitution de la République Française adoptée par l'Assemblée Nationale Constituante le 29 septembre 1946 et soumise à l'approbation du coprs électoral des citoyens français par voie de referendum le 13 octobre 1946
Non renseigné, Non daté. Non daté. In-Plano. En feuillets. Etat d'usage, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Papier jauni. 2 pages en feuillets.. . . . Classification Dewey : 340-Droit. .
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Bognummer:
R300270768
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