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— Le Landammann et le Petit Conseil du Canton de St. Gall au haut Conseil fédéral suisse à Berne. Réponse aux mémoires du haut Gouvernement du Canton des Grisons au sujet de la compétence dans les affaires de divorce et de tutelle concernant les établis ressortissant d’autres cantons.

Le Landammann et le Petit Conseil du Canton de St. Gall au haut Conseil fédéral suisse à Berne. Réponse aux mémoires du haut Gouvernement du Canton des Grisons au sujet de la compétence dans les affaires de divorce et de tutelle concernant les établis ressortissant d’autres cantons. St. Gall, 1856, 205x130mm, 22 pages, broché.

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Bognummer: 48831 CHF 24.90 (€27.04 | $29.67 | £22.68 | ¥4,704)

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År
1856
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Søgeord
Droit Histoire St. Gallen Graubünden divorce sociale